JURIDIQUE
Avertissement : Le Centre Polyvalent Danse et Spectacle "Danser la Vie à Mougins" a fait le constat que des
associations et/ou des personnes exerçant dans le domaine de la danse ne respectaient pas les règles légales en matière de concurrence commerciale, de publicité, de droit fiscal, de droit du travail et/ou de travail clandestin sur la région mouginoise. Par ailleurs, des personnes enseignant la danse de façon indépendante mais sous couvert d'association seraient susceptibles de voir requalifié leur activité sous forme de contrat de travail (lien de subordination), voire d'être poursuivies pour utilisation frauduleuse de locaux communaux à des fins privés. Cette situation constitue une concurrence déloyale pour le Centre de Danse "Danser la Vie à Mougins" qui entend y mettre un terme à l'appui d'un cabinet d'avocats qui conduira les procédures. Les critères retenus pour ces faits, sans être exhaustifs, sont rapportés dans cette rubrique juridique.
Qu’est ce qu’un enseignant salarié ?
Règlementation des salles de danse
La nouvelle fiscalité 2000 des associations
Salariat, profession libérale et droit pénal
Association commerciale ou association sans but lucratif
Concurrence déloyale entre associations et entreprises (2004)
Concurrence déloyale entre associations et entreprises (2008)